top of page
Rechercher

La Loi Sempastous : qu'est-ce que c'est ?


Cette loi du 23 décembre 2021 cherche à réguler l'accès au foncier tout en établissant un contrôle de la cession des actions et plus généralement des modifications dans la distribution du capital social des sociétés détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.



Voici les deux critères qui activeront le contrôle administratif :


- "La prise de contrôle" d'une société par une personne physique ou morale : ici on cherche à trouver le détenteur des pouvoirs de gestion et d'administration de la société.


- Le dépassement d'un seuil d'agrandissement significatif.


Quelles sont les procédures d'autorisation ?


La procédure peut être effectuée en deux étapes si les conditions

mentionnées ci-dessus sont réunies :


  1. Dans un premier temps il faudra présenter un dossier de demande d'autorisation à la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural).

  2. Dans un second temps, le préfet devra décider du bien-fondé ou non de l'opération. Si l'autorisation est refusée, l'autorité administrative devra vous contacter pour vous informer de son refus.


Quelles en sont les sanctions ?


- La nullité de l'opération.

- La condamnation au paiement d'une amende administrative.




Pour éviter toutes sanctions il est important de faire preuve d'anticipation dans ses démarches !


33 vues
bottom of page